Comment louer son logement ?
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Comment louer son logement ?
L’étape suivante est la signature du contrat de location. Même si vous avez la possibilité de le rédiger vous-même, l’idéal est d’en confier la rédaction à un professionnel ou au moins de vous référer à un contrat type que vous pourrez vous procurer auprès de notre Cabinet. Ce contrat de location devra comporter un certain nombre de mentions obligatoires comme l’identité et la domiciliation des parties, la date de prise d’effet et la durée du bail, la description du logement, des annexes et des parties communes, la destination du local, la surface habitable, la nature des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location, le montant du loyer (hors charges) et ses modalités de paiement, ainsi que les modalités de révision du loyer et le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire.
Le bail d’habitation devra être signé par le bailleur et le locataire. Chacune des parties devant disposer d’un exemplaire. À ce contrat, il sera nécessaire d’annexer d’autres documents : l’attestation d’assurance habitation fournie par le locataire, une copie des diagnostics techniques obligatoires pour la location (performance énergétique, risque d’exposition au plomb…), le cas échéant une copie du règlement de copropriété, l’inventaire du mobilier mis à disposition et l’état des lieux que vous aurez réalisé contradictoirement en présence du locataire.
Précision : l’état des lieux est un document obligatoire dressé en présence de votre locataire et destiné à recenser les dégradations constatées dans le logement. Ce document peut ainsi faciliter la répartition des travaux qui incombent au bailleur et au locataire. Surtout, il permettra, lors du départ du locataire, d’identifier si ce dernier a causé des dommages et s’il est justifié de retenir en tout ou partie le dépôt de garantie.
Publié le vendredi 06 février 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014