Comment faire face à un contrôle fiscal ?

Au sommaire :

• Pour des raisons de prescription, la fin de l’année est une période intense de contrôles fiscaux. Le bon moment pour présenter les différentes étapes de cette procédure, dont la maîtrise permet sans conteste de pouvoir l’aborder avec plus de sérénité et d
• Le pouvoir de contrôle de l’administration
• La vérification de comptabilité
• La proposition de rectification
• Le droit de réponse de l’entreprise
• Les voies de recours
• La saisine du tribunal

Pour des raisons de prescription, la fin de l’année est une période intense de contrôles fiscaux. Le bon moment pour présenter les différentes étapes de cette procédure, dont la maîtrise permet sans conteste de pouvoir l’aborder avec plus de sérénité et d

Publié le vendredi 13 novembre 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017