Clause de non-concurrence

Au sommaire :

• La contrepartie financière nécessaire dans toute clause de non-concurrence ne doit pas être dérisoire !
• Une compensation financière à l'obligation de non-concurrence doit être prévue en toute circonstance.
• Gare aux clauses de non-concurrence illicites stipulées dans les contrats de travail de vos salariés !
• La clause de non-concurrence qui ne prévoit pas de contrepartie financière au bénéfice du salarié est nulle !
• La clause de non-concurrence n'interdit pas toujours au salarié de travailler chez un concurrent !

Gare aux clauses de non-concurrence illicites stipulées dans les contrats de travail de vos salariés !

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit obligatoirement comporter une contrepartie financière au profit du salarié. En conséquence, toute clause de non-concurrence dépourvue d'une contrepartie financière peut être remise en cause par le salarié, celui-ci pouvant soit demander son annulation devant les tribunaux, soit l'ignorer, une fois qu'il a quitté son entreprise.
Mais quelles sont les conséquences pour l'employeur si le salarié respecte les stipulations d'une clause de non-concurrence illicite après son départ définitif de l'entreprise ? Et bien, la Cour de cassation considère que le simple fait pour un salarié de respecter une telle clause illicite lui cause nécessairement un préjudice que les juges doivent apprécier pour évaluer le montant des dommages-intérêts qui lui sont dus. Notre conseil cette décision doit vous inciter à vérifier la rédaction des clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail de vos salariés. En particulier, si une clause de ce type est dépourvue de contrepartie financière, il serait opportun soit de renégocier avec les salariés concernés un avenant prévoyant cette contrepartie, soit de décider, d'un commun accord, le retrait de la clause illicite.

Références

Cassation sociale, 11 janvier 2006, n° 03-46933

Publié le mercredi 14 février 2007 - © Copyright SID Presse - 2007