CICE : les dernières précisions

Au sommaire :

• Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) bénéficie, en principe, aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition qui emploient des salariés. Des précisions sur ce dispositif ont été données par l’administration fiscale dans une lettre adressée
• L’assiette du CICE
• Utilisation du CICE
• Le préfinancement du CICE
• Le CICE des sociétés de personnes

L’assiette du CICE

L’assiette du CICE est constituée par les rémunérations soumises aux cotisations sociales.

Les rémunérations éligibles au CICE sont, en principe, celles soumises aux cotisations sociales. À ce titre, l’administration indique que la même règle vaut pour les indemnités de licenciement, qui ne doivent être retenues dans l’assiette du CICE que si elles sont soumises aux cotisations sociales.

Rappel : le calcul du CICE est assis sur les rémunérations versées aux salariés, au cours de l’année civile, qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic. Son taux étant de 6 % pour les rémunérations brutes versées à compter de 2014.

Par ailleurs, doivent être retranchées de cette assiette les aides financières dont a bénéficié l’entreprise au titre des « contrats aidés ». Il s’agit, selon l’administration fiscale, des aides à l’insertion, à l’accès et au retour à l’emploi et celles octroyées dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre).

En revanche, les aides obtenues suite à l’emploi d’un salarié handicapé ne doivent pas venir en déduction des rémunérations servant d’assiette au CICE.

En outre, les entreprises de 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de la paie doivent, par dérogation, prendre en compte pour le calcul du CICE les salaires éligibles correspondant à l’année civile et non pas les salaires versés au cours de l’année civile.

L’administration fiscale précise que cette dérogation ne joue que pour les entreprises de 9 salariés au plus. Les autres entreprises doivent donc prendre en compte dans l’assiette du CICE les salaires versés au cours de l’année civile même si elles pratiquent le décalage de paie.

Rappel : le décalage de la paie consiste à payer la période travaillée au cours d’un mois le mois suivant (exemple : paiement en janvier N de la période travaillée en décembre N-1).

Enfin, il convient de noter qu’en cas de cessation d’activité en cours d’année, l’entreprise concernée peut bénéficier du CICE au titre des rémunérations éligibles versées pendant sa période d’activité de l’exercice de cessation.

Exemple : en cas de cessation d’activité le 30 juin 2014, l’entreprise bénéficiera du CICE au titre des rémunérations éligibles versées du 1^er janvier au 30 juin 2014.

En revanche, la cessation d’activité n’étant pas un cas de restitution anticipée du CICE, l’entreprise qui cesse son activité ne peut obtenir la restitution immédiate du crédit d’impôt que si elle est une entreprise nouvelle, une jeune entreprise innovante ou une PME au sens communautaire.

Précision : la restitution anticipée peut également intervenir en cas d’ouverture d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Publié le vendredi 05 décembre 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017