Choisir le nom d’une entreprise : les règles à respecter

Au sommaire :

• À quelle réglementation est soumis le choix du nom d’une entreprise ou la dénomination d’une société ? Voici, dans les grandes lignes, ce qu’un entrepreneur doit savoir en la matière pour pouvoir adopter un nom qui soit juridiquement correct.
• Distinction entre nom de l’entrepreneur, dénomination sociale et nom commercial
• Forme du nom
• Respect des droits d’autrui
• Termes réglementés et signes à éviter

Termes réglementés et signes à éviter

Le nom de l’entreprise ne doit pas évoquer une activité réglementée qu’elle n’exerce pas ou un statut particulier dont elle ne bénéficie pas. Par ailleurs, certains signes sont à éviter.

Il est interdit d’utiliser une appellation évoquant une activité réglementée ou un statut particulier lorsque l’on ne remplit pas les conditions législatives ou réglementaires requises pour en bénéficier.

Exemples de termes réglementés : établissement de crédit, société d’expertise comptable, fondation…

De même, le mot « solde » et ses dérivés ne doivent pas être employés dans les noms et dénominations sociales.

Par ailleurs, le nom d’une entreprise doit être exclusivement composé de lettres et de mots de l’alphabet latin et de chiffres arabes ou romains (peu importe que le nom ait ou non un sens en français ou dans une langue étrangère). L’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés peut ainsi être refusée si son nom comprend des signes tels que dièse (#) ou des symboles tels que les symboles monétaires (« $ », « £ », « € »), les barres (« \ », « / ») et les astérisques (« * »). Le signe « @ » semble toutefois bénéficier d’un régime de faveur et est admis tout au moins par certains greffes (car assimilé à la lettre « a »).

Autre élément à proscrire : les signes qui sont susceptibles d’interprétations différentes tels que « X3 », la lettre « X » pouvant être lue « x » ou « dix », et le chiffre « 3 » comme un chiffre, un multiplicateur ou un exposant. En effet, le nom ou la dénomination sociale doit permettre d’identifier l’entreprise ou la société avec certitude.

Publié le mercredi 11 décembre 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017