Choisir le nom d’une entreprise : les règles à respecter

Au sommaire :

• À quelle réglementation est soumis le choix du nom d’une entreprise ou la dénomination d’une société ? Voici, dans les grandes lignes, ce qu’un entrepreneur doit savoir en la matière pour pouvoir adopter un nom qui soit juridiquement correct.
• Distinction entre nom de l’entrepreneur, dénomination sociale et nom commercial
• Forme du nom
• Respect des droits d’autrui
• Termes réglementés et signes à éviter

Forme du nom

Le choix du nom d’une entreprise est, en principe, libre.

Le choix d’un nom (nom commercial pour une entreprise individuelle, dénomination sociale ou nom commercial pour une société) est libre, sous réserve des précisions que nous allons voir ci-après.

Remarque : une première limite au libre choix du nom est posée par l’ordre public et les bonnes mœurs. Le nom doit ainsi être licite.

Le nom d’une entreprise prend en général l’une des trois formes suivantes. Il peut faire référence à l’activité de l’entreprise (par exemple Pressing Saint-Nicolas), comporter le nom de l’entrepreneur individuel ou des associés (Oscar Jyr Traiteur, Deshoulière Frères SARL), ou encore être constitué d’un nom de pure fantaisie (SARL Le Loup blanc).

À noter : les associés de société civile professionnelle et de société d’exercice libéral peuvent, depuis 2011 seulement, choisir une dénomination sociale de pure fantaisie précédée ou suivie de l’indication de la forme sociale et la profession exercée (par exemple : SCP vétérinaire le Loup blanc).

Une entreprise peut également être désignée par un sigle, celui-ci bénéficiant de la même protection que le nom.

Publié le mercredi 11 décembre 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017