Cession d'entreprise

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Exonération totale des plus-values en faveur des entrepreneurs qui cèdent leur entreprise et partent à la retraite !

Comme les dirigeants de société, les exploitants cédant leur entreprise individuelle lorsqu'ils partent à la retraite bénéficient d'une exonération des plus-values (1). Ce dispositif est toutefois subordonné au respect de nombreuses conditions. Attention cette exonération ne s'applique pas aux prélèvements sociaux. - L'entreprise cédée doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, depuis au moins 5 ans. Attention en cas de location-gérance, l'activité a dû être exercée pendant au moins 5 ans avant la mise en location et la cession doit intervenir au profit du locataire. - La cession doit être réalisée à titre onéreux et porter sur une entreprise individuelle. Et tous les éléments d'actif et de passif de l'entreprise affectés à l'activité doivent être transférés. À noter cependant, les actifs immobiliers et les marques nécessaires à l'exploitation peuvent être conservés par le cédant si le cessionnaire s'en voit garantir l'usage pérenne. Et le passif et la trésorerie peuvent ne pas être transmis. - Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise vendue et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci, à la condition que ces événements soient postérieurs au 31 décembre 2005. Précision le départ à la retraite et la cessation des fonctions peuvent intervenir indifféremment l'un avant la cession et l'autre après, si ces deux dates ne sont pas séparées de plus de 12 mois. En pratique, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de celle d'entrée en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auprès duquel il était affilié à raison de son activité professionnelle.

- En cas de vente à une société, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société.

- Enfin, au cours de l'exercice de cession, l'entreprise doit employer moins de 250 salariés, et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. (1) Ce régime de faveur concerne également les cessions portant sur l'intégralité des parts détenues par un associé dans la société de personne (ou le groupement) au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle.