Cession d’entreprise : une exonération possible
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Cession d’entreprise : une exonération possible
Le bénéfice de l’exonération est subordonné à un certain nombre de conditions.
Pour bénéficier de cette exonération, l’activité transmise doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.
En outre, lorsque la transmission se fait à titre onéreux, le cédant ne doit pas détenir le contrôle de l’entreprise cessionnaire.
L’existence d’un tel contrôle est établie lorsque le cédant, soit, exerce, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire, soit, détient, personnellement, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise.
Il convient de noter à ce titre que, pour apprécier cette condition, les parts détenues par les membres de la famille ne sont pas prises en compte, ce qui permet de faire bénéficier de l’exonération les transmissions à caractère familial.
À noter : si le cédant est une société, la condition d’absence de liens de dépendance avec l’entreprise cessionnaire doit être respectée par les associés qui possèdent le contrôle de la société ou y exercent la direction effective.
Cette condition s’apprécie au moment de la transmission et doit également être respectée de façon continue pendant les 3 ans qui suivent cette transmission.
À défaut, l’exonération est remise en cause au titre de l’année au cours de laquelle le contrôle capitalistique ou la direction effective de l’entreprise cessionnaire par le cédant sont caractérisés, quelle qu’en soit la durée effective.
Cette remise en cause étant également assortie d’intérêts de retard (0,40 % par mois).
Précision : le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’exercice d’une option par le contribuable lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession.
Publié le mercredi 19 mars 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014