Cautionnement du dirigeant et erreur dans la mention manuscrite

Au sommaire :

• Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit, et que ce contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention
• Le texte de la mention manuscrite
• Cas dans lesquels le cautionnement a été annulé
• Cas dans lesquels le cautionnement a été déclaré valable

Le texte de la mention manuscrite

La mention manuscrite que le dirigeant doit écrire sur l’acte de cautionnement avant d’y apposer sa signature est prévue par l’article L. 331-1 du Code de la consommation.

Le texte de la mention que la personne qui se porte caution pour une société envers une banque doit écrire de sa main avant de signer l’acte est le suivant : « En me portant caution de la société X dans la limite de la somme de ... € couvrant le montant du principal, des intérêts et, le cas échéant, des intérêts de retard et pour la durée de ..., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société X n’y satisfait pas elle-même. »

Publié le vendredi 04 mai 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017