Cautionnement du dirigeant et erreur dans la mention manuscrite

Au sommaire :

• Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit, et que ce contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention
• Le texte de la mention manuscrite
• Cas dans lesquels le cautionnement a été annulé
• Cas dans lesquels le cautionnement a été déclaré valable

Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit, et que ce contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention

Publié le vendredi 04 mai 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017