Cautionnement des sociétés

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À quelles conditions un cautionnement consenti par une société est-il valable ?

Il est fréquent qu'une société se porte caution des dettes contractées par l'une de ses filiales ou par une autre société partenaire. Mais attention, le cautionnement étant un acte dangereux pour la société, il existe un certain nombre de garde-fous destinés à éviter que les dirigeants puissent engager leur société trop facilement et à protéger ainsi les associés.
À ce titre, les juges ont récemment rappelé que le cautionnement consenti par une société n'est valable que si l'une au moins des trois conditions suivantes est remplie :
- il entre directement dans son objet social ;
- il existe une communauté d'intérêts entre la société et la personne cautionnée ;
- il a fait l'objet d'un consentement unanime des associés. Illustration le gérant d'une société civile immobilière avait souscrit un cautionnement au nom de cette dernière en garantie d'un emprunt qu'il avait contracté pour les besoins de son activité commerciale personnelle. Les juges ont refusé de valider ce cautionnement au motif qu'aucune de ces trois conditions n'était remplie.