Carry-back

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Une gestion des déficits fiscaux de plus en plus souple pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés !

Le « carry-back » permet à une société d'imputer son déficit sur les bénéfices des trois exercices précédents. Il fait naître à son profit une créance sur le trésor égale à l'excédent d'impôt versé qui ressort de cette imputation. La société peut ensuite utiliser sa créance pour payer l'impôt sur les sociétés (IS) dû au titre des exercices clos au cours des 5 années suivant celle de la clôture de l'exercice déficitaire. Et au terme de cette période, la partie de la créance non utilisée lui est remboursée. Les tribunaux viennent de juger que l'option pour le carry-back peut porter sur le déficit du dernier exercice clos, mais aussi sur un déficit reportable subi au cours d'un exercice antérieur. La créance en résultant sera alors remboursable au terme des 5 années suivant celle de l'exercice ayant dégagé le déficit reportable finalement reporté en arrière. Exemple le déficit 2004 reporté en 2006 sur le bénéfice 2003 sera remboursable début 2010.