Bail commercial : la réglementation applicable

Au sommaire :

• De nombreux professionnels exercent leur activité dans un local qu’ils louent à un propriétaire. Lorsque cette activité est de nature commerciale, artisanale ou industrielle, le contrat de location portant sur ce local est qualifié de bail commercial. Un
• La durée du bail commercial
• La destination du bail
• La fixation et la révision du loyer
• La répartition des charges et des travaux
• Résiliation et droit au renouvellement du bail

De nombreux professionnels exercent leur activité dans un local qu’ils louent à un propriétaire. Lorsque cette activité est de nature commerciale, artisanale ou industrielle, le contrat de location portant sur ce local est qualifié de bail commercial. Un

Publié le vendredi 17 décembre 2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021