Assurance-vie

Un placement au charme juridique et fiscal indéniable

Si le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de nombreux changements impactant la gestion du patrimoine, l’assurance-vie semble bénéficier de la clémence de nos politiques. Son régime juridique et fiscal privilégié devrait ainsi être exempt de tout bouleversement. L’occasion de faire le point sur cet outil incontournable pour valoriser son épargne et organiser dans les meilleures conditions la transmission de son patrimoine.

Une épargne disponible à tout moment

Le contrat d’assurance-vie est un produit d’épargne dont les capitaux restent, en principe, disponibles à tout moment. Pour récupérer en partie ou en totalité son épargne, le souscripteur peut réaliser ce que l’on appelle « un rachat ». Et lorsque ce rachat concerne la totalité des sommes épargnées, le contrat est de facto clôturé. A contrario, lorsqu’il n’est que partiel, le contrat se poursuit sur la base de capitaux réduits. Quant aux versements, ils peuvent, en principe, être effectués librement par le souscripteur. Ce dernier pouvant ainsi alimenter son contrat sans contrainte de montant.

Une diversité de placements importante

Deux types de contrats cohabitent sur le marché de l’assurance-vie : les contrats « mono supports » et les contrats « multi supports ».
Les contrats « mono supports », investis sur des fonds en euros, apportent aux épargnants une sécurité totale sur les sommes qu’ils ont placées. L’organisme financier gérant le contrat leur garantissant, en effet, que la valeur de leur épargne ne pourra jamais diminuer. Les intérêts versés chaque année sont, en outre, définitivement acquis par le souscripteur. Malheureusement, en contrepartie de ces garanties, les espérances de gains sont bien évidemment moins importantes que pour les sommes placées sur des contrats dits « multi supports » plus diversifiés mais aussi plus risqués.
En optant pour un contrat multi supports, le souscripteur a accès à un panel d’investissement bien plus large. Il peut ainsi détenir, sur les unités de comptes composant son contrat, des produits de taux (obligations, supports monétaires), des actifs en euros ou des produits actions (OPCVM). Les épargnants pouvant même investir dans le secteur de l’immobilier à travers la détention de parts de SCPI par exemple.

Une fiscalité avantageuse

Les produits des contrats d’assurance-vie sont taxés à l’impôt sur le revenu, non pas pendant la durée du contrat, mais lors du rachat partiel ou total. Ces gains bénéficient, en outre, d’une fiscalité dégressive permettant une optimisation du contrat après 8 années de détention.
En effet, passé cette période, les produits ne sont imposables qu’après un abattement de 4 600 € (ou 9 200 € pour les couples soumis à une imposition commune) au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement libératoire au taux de 7,5 %. Le taux du prélèvement forfaitaire est de 35 % si le retrait a lieu avant 4 ans et de 15 % s’il a lieu entre 4 et 8 ans. À cette imposition, il convient d’ajouter les prélèvements sociaux dont le taux d’imposition est actuellement de 15,5 %. Prélèvements sociaux qui seront imputables chaque année sur les gains réalisés sur les contrats « mono supports » et les fonds en euros présents dans les contrats « multi supports ». Les produits des autres unités de compte ne sont, quant à eux, soumis à ces prélèvements sociaux que lors d’un rachat partiel ou total du contrat et au décès de l’assuré.

La transmission du capital

L’assurance-vie est également un outil précieux pour préparer la transmission de son patrimoine.

La clause bénéficiaire
Le souscripteur d’une assurance-vie a la possibilité de désigner, dans une clause dite bénéficiaire, une ou plusieurs personnes, faisant partie ou non de sa famille, qui seront appelées à devenir, à son décès, les bénéficiaires des sommes d’argent épargnées.
La désignation du bénéficiaire doit, à cet égard, être clairement énoncée pour éviter une identification difficile voire impossible, et la réintégration du capital dans la succession du défunt et sa taxation selon les règles de droit commun.
Précision importante : la personne qui a souscrit le contrat d’assurance-vie est, en principe, libre de modifier la clause bénéficiaire à tout moment. Il n’en va différemment qu’en cas d’acception du contrat par le bénéficiaire. Encore faut-il pour que cette acceptation soit valable, que l’accord du souscripteur soit validé par l’assureur ou le notaire.

L’assurance-vie peut échapper aux droits de succession
Les sommes versées aux bénéficiaires du contrat lors du décès de l’assuré le sont hors succession et bénéficient, en conséquence, d’un régime fiscal particulièrement favorable. En effet, le conjoint ou le partenaire pacsé, lorsqu’ils sont désignés comme bénéficiaires, sont exonérés de toute taxation. Pour les autres bénéficiaires, un abattement de 152 500 € leur est appliqué, quel que soit leur lien de parenté avec le souscripteur, lorsque les primes ont été versées au contrat avant ses 70 ans. La fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire comprise entre 152 501 € et 902 838 € est, quant à elle, taxée à hauteur de 20 % tandis que la fraction excédant 902 838 € est taxée à 25 %. Pour les fonds placés après 70 ans, l’assurance-vie est moins avantageuse mais comporte toutefois des atouts de taille. Ainsi, les bénéficiaires profitent encore d’un abattement de 30 500 € sur les primes investies. Un abattement que se partage toutefois l’ensemble des bénéficiaires. Au-delà, le bénéficiaire devra supporter des droits de succession.

Une multitude de contrats et de supports

Le choix des supports d’investissement n’est pas chose aisée et la grande diversité des contrats présents sur le marché rend les comparaisons difficiles. N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous conseiller le contrat ou le placement le mieux adapté à votre situation.

La fiscalité des contrats d'assurance-vie lors de son dénouement

	Contrat souscrit avant le 20/11/1991	Contrat souscrit depuis le 20/11/1991
	Quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes	Primes versées avant les 70 ans de l'assuré	Primes versées après les 70 ans de l'assuré
Primes versées avant le 13/10/1998	Exonération	Exonération	Droits de succession sur le montant des primes excédant 30 500 €
Primes versées depuis le 13/10/1998	Prélèvement de 20 % sur les sommes comprises entre 152 500 € et 902 838 €, et de 25 % sur la fraction excédant 902 838 €.	Prélèvement de 20 % sur les sommes comprises entre 152 500 € et 902 838 €, et de 25 % sur la fraction excédant 902 838 €.

Publié le vendredi 07 décembre 2012 - © Copyright SID Presse - 2012