Agent commercial

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Pour être valable, la clause de non-concurrence n'a pas à comporter de contrepartie financière.

L'agent commercial est chargé, de façon permanente, de négocier et de vendre des produits ou des services pour le compte d'une entreprise (le mandant).
Le contrat, dit d'agence commerciale, qui régit leurs relations, peut comporter une clause interdisant à l'agent, à l'expiration du contrat, de travailler pour un concurrent du mandant.
Pour être valable, cette clause de non-concurrence doit toutefois remplir un certain nombre de conditions imposées par la loi :
- elle doit être établie par écrit ;
- elle ne doit concerner que le secteur géographique, la clientèle et le type de biens ou de services visés par son mandat ;
- et enfin, elle doit être limitée à une période maximale de 2 ans après le terme du contrat. Précision en outre, la clause de non-concurrence ne doit pas être disproportionnée avec l'objet du contrat. En revanche, la Cour de cassation vient de préciser que, pour être valable, la clause n'a pas à être assortie d'une contrepartie financière au profit de l'agent. En cela, son régime se distingue donc très nettement de celui de la clause de non-concurrence stipulée dans les contrats de travail, laquelle doit, sous peine de nullité, offrir une compensation financière au salarié.