Achats immobiliers : le droit de rétractation de l'acquéreur

Grâce au délai de rétractation, l'acheteur d'une maison ou d'un appartement peut revenir sur son engagement d'acquisition.

L'achat d'un bien immobilier est un engagement à long terme qui relève d'un processus assez complexe. Vous commencez par arpenter les rues et multipliez les visites. Puis, après avoir trouvé votre futur logement, vient alors le moment de vous lancer et de signer un avant-contrat. Car l'achat d'un bien immobilier se réalise généralement en deux temps. Vendeur et acheteur signent d'abord une promesse ou un compromis (avant-contrat) précisant les conditions de la vente. Et ce n'est que quelques semaines ou mois plus tard que la vente définitive est conclue devant un notaire.

Connaissez-vous votre droit de rétractation ?

Une fois l'avant-contrat signé, vous avez, et c'est exceptionnel, la possibilité de revenir sur votre décision. En effet, vous bénéficiez, en tant qu'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation, d'un délai de 7 jours, à compter de la signature de la promesse ou du compromis de vente, pour vous rétracter, c'est-à-dire pour revenir sur votre décision d'achat.
Ce n'est donc qu'une fois expiré ce délai de 7 jours que vous êtes définitivement engagé vis-à-vis de votre vendeur.

Êtes-vous concerné ?

Tout acquéreur non professionnel, quelle que soit la qualité du vendeur, peut bénéficier du délai de rétractation lorsqu'il signe un acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un appartement, d'une maison individuelle, ou d'un logement destiné soit à être utilisé à titre de résidence principale ou secondaire, soit à être loué. Attention le délai de rétractation ne s'applique ni aux biens immobiliers destinés à la fois à un usage d'habitation et à un usage professionnel, ni aux terrains à bâtir.

Comment vous rétracter ?

La signature de la vente est en général précédée d'un avant-contrat. Celui-ci doit alors vous être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par exploit d'huissier de justice ou encore par la remise de l'acte par le notaire ou un professionnel de l'immobilier. Sans cette notification, le délai de rétractation ne court pas.
Après avoir reçu cette notification, vous avez 7 jours, à compter du lendemain de la remise de l'acte (ou de la première présentation de la lettre), pour vous rétracter librement et sans aucune justification. Pour ce faire, vous devez procéder par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. Votre décision est alors définitive. Et il sera ensuite impossible de faire renaître l'avant-contrat de ses cendres.

Calcul du délai de rétractation

Si la notification de l'avant-contrat est expédiée par lettre recommandée le 11 et que sa première présentation intervient le 13, le délai de rétractation courra à compter du 14 et expirera le 20 à minuit. Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai de rétractation expirera alors le 1^er jour ouvrable suivant.

Publié le mardi 28 octobre 2008 - © Copyright SID Presse - 2008