10 décisions à prendre avant la fin de l’année

Au sommaire :

• La fin de l’année 2016 approche à grands pas. Avec elle s’achèvera la possibilité de profiter de dispositifs mis en place de façon temporaire, de faire valoir vos droits avant qu’il ne soit trop tard, ou d’être en règle au regard de certaines obligations
• 1 - Profiter d’une aide à l’embauche
• 2 - Faire le point sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
• 3 - Évaluer la pénibilité
• 4 - Déposer une réclamation fiscale
• 5 - Récupérer la TVA
• 6 - Réaliser des investissements industriels
• 7 - Acheter des voitures
• 8 - Optimiser son contrat retraite
• 9 - Facturer les travaux ou les prestations réalisés
• 10 - Produire un FEC exempt d’erreur

2 - Faire le point sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif.

Si votre entreprise compte 20 salariés ou plus depuis au moins 3 ans, vous devrez, au 31 décembre 2016, employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de votre effectif. Mais si vous pensez que cet objectif ne sera pas atteint et que vous ne pouvez pas embaucher, vous avez encore un peu de temps pour rectifier le tir d’ici la fin de l’année.

Ainsi, pour remplir votre obligation, vous pouvez notamment:
- accueillir des stagiaires handicapés ou des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel ;
- conclure des contrats de prestation de services ou de sous-traitance avec des établissements du secteur adapté ou protégé tels que les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ;
- conclure des contrats de prestation de services ou de sous-traitance avec des travailleurs indépendants handicapés.

À défaut de remplir cet objectif de 6 %, vous devrez verser une contribution annuelle auprès de l’Agefiph allant de 400 à 600 fois le montant du Smic horaire par « bénéficiaire manquant ».

Publié le vendredi 02 décembre 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016