J'ai signé une promesse de vente par laquelle le propriétaire s'est engagé à me vendre un appartement, à charge pour moi de décider de l'acquérir ou non dans un certain délai. À ce titre, je lui ai versé une indemnité d'immobilisation. Malheureusement, la commune a fait jouer son droit de préemption et s'est portée acquéreur du bien à ma place. Puis-je récupérer la somme que j'ai versée au vendeur ?
le bénéficiaire d'une promesse de vente est libre d'exercer ou non l'option d'achat. S'il décide de lever l'option et d'acquérir le bien, le versement de l'indemnité d'immobilisation constituera une avance sur le prix. En revanche, si le bénéficiaire de l'option refuse, par simple convenance personnelle, de lever l'option d'achat, les sommes versées au titre de l'indemnité d'immobilisation seront, en principe, définitivement acquises par le vendeur. Toutefois, les tribunaux considèrent que l'indemnité d'immobilisation doit être reversée au bénéficiaire de la promesse de vente lorsque le défaut de réalisation de la vente ne lui est pas imputable, par exemple lorsqu'une commune préempte le bien immobilier. Vous êtes donc en droit de demander au vendeur la restitution des sommes considérées.
Publié le lundi 28 février 2011 - © Copyright SID Presse - 2010