Vente entre professionnels et droit de rétractation

Question

J'envisage d'ouvrir sur mon site internet une boutique à destination principalement de clients professionnels. Ceux-ci disposent-ils, comme les particuliers, du droit d'annuler leur commande dans un certain délai ?

Réponse

non. Le droit d'annuler une commande dans un certain délai en cas de vente ou de prestation de services à distance (on parle de « droit de rétractation ») est prévu par le Code de la consommation dont les règles sont destinées exclusivement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels. Elles ne protègent donc pas les entreprises lors de leurs achats à distance.

Rappel : en cas de vente ou de prestation de services à distance, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter, c'est-à-dire annuler son achat ou sa commande. Et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Publié le jeudi 31 mars 2011 - © Copyright SID Presse - 2010