Vente d'un bien vendu avec réserve de propriété

Question

Un fournisseur m'a récemment vendu, avec une réserve de propriété, tout un stock de marchandises. Il reste donc propriétaire de ces marchandises en attendant que je lui paie intégralement le prix convenu. Ce que je ne compte pas faire car les marchandises, peu de temps après avoir été livrées et stockées dans mon entrepôt, ont malheureusement été volées. Malgré la clause de réserve de propriété, le fournisseur considère que je dois tout de même lui payer le prix. Suis-je dans mon droit si je refuse ?

Réponse

lorsqu'un contrat de vente (ou un bon de commande, des conditions générales de vente ou encore une facture) contient une clause, dite « de réserve de propriété », le vendeur reste propriétaire du bien jusqu'à ce que l'acheteur ait payé l'intégralité du prix. Ce qui constitue donc une garantie pour le vendeur. Car si l'acheteur ne paie pas, il pourra facilement récupérer son bien. Mais en demeurant propriétaire du bien, le vendeur continue alors, en principe, à supporter les risques de perte ou de dégradation que le bien pourrait subir. En conséquence, si des marchandises vendues avec réserve de propriété sont volées ou détruites après leur livraison, l'acheteur n'a pas à en payer le prix au vendeur.

Attention l'acheteur est toutefois tenu de veiller « en bon père de famille » à la conservation des biens qui lui ont été livrés. Dès lors, si le vendeur démontre que l'acheteur a été négligent quant à la conservation des biens, il pourra alors engager sa responsabilité et obtenir une indemnisation de sa part.

Publié le vendredi 01 octobre 2010 - © Copyright SID Presse - 2010