Vente à distance et droit de rétractation du consommateur

Question

Un ami chef d'entreprise, spécialisé comme moi dans la vente à distance, me soutient que je suis tenu de rembourser tous les frais de port, y compris les frais de réexpédition des marchandises, au client qui, après avoir acheté un produit, renonce finalement à l'achat en faisant jouer son droit de rétractation. Selon lui, je serais donc en infraction en ne remboursant, en plus du montant du prix des marchandises, que les frais d'envoi et non de retour de ces marchandises. J'aimerais avoir votre avis sur ce point.

Réponse

rassurez-vous, vous n'êtes pas en infraction ! Tout vendeur à distance doit impérativement rembourser le consommateur, qui a exercé son droit de rétractation dans les délais (à savoir sept jours francs à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services), de la totalité des sommes qu'il a versées, à l'exception des frais de renvoi des marchandises. Autrement dit, il doit lui restituer le montant de la commande et les frais d'expédition des marchandises. En revanche, il n'est pas tenu de lui rembourser les frais de port « retour ».

En pratique : certaines entreprises qui ont développé un volume important de ventes de biens à distance ont pris le parti de rembourser également à leurs clients les frais de renvoi des produits. Une politique commerciale très incitative que chaque entreprise est libre de mettre en place.

Publié le mercredi 01 septembre 2010 - © Copyright SID Presse - 2010