Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire

Question

En consultant mon dernier relevé de banque, j'ai eu la désagréable surprise de constater que des paiements avaient été effectués frauduleusement avec ma carte bancaire, sans que celle-ci m'ait été volée. Bien entendu, j'ai immédiatement fait opposition auprès de ma banque. Serai-je entièrement remboursé des sommes qui ont été ainsi prélevées de mon compte ?

Réponse

En cas de paiement frauduleux effectué à distance sans utilisation physique de la carte bancaire, la responsabilité du titulaire de cette carte n'est pas engagée. Vous pouvez donc obtenir de votre banque le remboursement des sommes qui ont été ainsi débitées. Pour ce faire, vous devez déposer une réclamation écrite auprès de celle-ci dans un délai de 70 jours à compter de la date de l'opération que vous contestez (votre contrat prévoit peut-être un délai plus long, qui peut aller jusqu'à 120 jours). La banque doit alors recréditer sur votre compte les sommes prélevées, sans aucun frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation. Et attention, si vous laissez passer le délai de réclamation, vous ne pourrez pas obtenir le remboursement des retraits ou des paiements intervenus frauduleusement.

Précision : le fait que l'intéressé ait commis une négligence, par exemple en ayant formé opposition six mois après que l'utilisation frauduleuse de sa carte de paiement ait commencé, n'est pas de nature à décharger la banque de son obligation de recréditer le montant des opérations qui ont été contestées dans le délai de 70 jours (ou dans le délai contractuellement prévu).

Publié le vendredi 01 mai 2009 - © Copyright SID Presse - 2010