Je suis associé d'une SCI familiale et je souhaiterais utiliser des chèques emploi-service universels (Cesu) pour payer les entreprises en charge de l'entretien courant des parties communes d'un immeuble que la SCI détient et met en location. Est-ce possible ?
malheureusement, vous n'êtes pas en droit d'utiliser des Cesu à cette fin et ce pour deux raisons. D'une part, l'administration fiscale a précisé qu'une SCI, contrairement aux particuliers, n'a pas accès aux Cesu. Toutes les sociétés, sans exception, sont d'ailleurs exclues du régime des Cesu quand bien même elles ne poursuivraient aucun but commercial et seraient de nature patrimoniale. En effet, les prestations rémunérées au moyen d'un Cesu doivent présenter un caractère individuel et être réalisées au profit de l'utilisateur du Cesu. D'autre part, les travaux d'entretien des bâtiments n'entrent pas dans le champ d'application de ce mode de règlement, les services éligibles aux Cesu étant strictement limités. En revanche, les locataires qui occupent les appartements situés dans l'immeuble peuvent utiliser à leur profit les Cesu, notamment pour le financement des tâches ménagères effectuées à leur domicile, et bénéficier, le cas échéant, des avantages fiscaux et sociaux qui y sont attachés.
Précision la liste complète des services éligibles aux Cesu est disponible sur le site www.cesu.urssaf.fr.Publié le mercredi 05 janvier 2011 - © Copyright SID Presse - 2010