Soldes, liquidations, ventes au déballage : les nouvelles règles du jeu

Les soldes, les liquidations et les ventes au déballage sont des pratiques commerciales strictement réglementées. En effet, les pouvoirs publics estiment que le jeu non maîtrisé de ces ventes particulières peut nuire à la concurrence et aux intérêts du consommateur.
Ces dernières années, le législateur a cependant fait preuve de plus de souplesse à leur égard. Ainsi, le régime juridique de ces ventes a été sensiblement modernisé. Présentation des règles qui leur sont aujourd'hui applicables.

Les soldes

Définition

La loi définit les soldes comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Important les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes. Régime

Avant la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite loi « LME », les commerçants ne pouvaient organiser des soldes que deux fois par an à des dates fixées par arrêté préfectoral.
Depuis le 12 janvier 2009, date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi LME en matière de soldes, les deux périodes annuelles de soldes (hiver et été) ne durent désormais que 5 semaines chacune (au lieu de 6 auparavant) et débutent partout en France aux mêmes dates et heures, fixées par décret. À noter les textes réservent cependant la possibilité de prendre en considération la situation particulière de certains départements touristiques ou frontaliers. En outre, les commerçants ont dorénavant la possibilité d'organiser deux semaines supplémentaires de soldes par an, aux dates de leur choix. Ces soldes sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel ils sont organisés.

Enfin, à tout moment – c'est-à-dire en dehors des périodes de soldes annuels ou complémentaires –, ils peuvent pratiquer des opérations promotionnelles de déstockage. Pour une bonne information du consommateur, les commerçants doivent indiquer, dans la publicité de ces opérations de déstockage, que leur offre est valable « jusqu'à épuisement des stocks ». Et toute publicité doit cesser dès que les stocks sont épuisés. Attention le mot « soldes » est réglementé. Il est donc interdit d'utiliser ce terme pour désigner une opération commerciale qui ne répond pas à la définition légale des soldes et/ou qui est organisée en dehors des périodes de soldes annuels ou complémentaires. Une simple opération promotionnelle de déstockage ne peut donc pas être appelée « soldes » par ses organisateurs, sous peine de sanctions.

Les soldes complémentaires ou « flottants »

En dehors des deux périodes de soldes réglementaires d'hiver et d'été, les commerçants sont désormais autorisés à pratiquer des soldes, à des dates librement choisies par eux, durant deux semaines maximum ou deux périodes maximales d'une semaine (d'où l'expression de « soldes flottants »). Important ces périodes de soldes complémentaires doivent s'achever au plus tard un mois avant le début des soldes réglementaires annuels d'hiver et d'été. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a apporté des précisions concernant l'organisation de ces soldes complémentaires :
- les soldes flottants peuvent débuter dès le lendemain de la fin des soldes annuels d'hiver ou d'été. Dans ce cas, le prix de référence continue d'être le prix le plus bas pratiqué dans les trente jours précédant les soldes annuels réglementaires ; À noter le prix de référence est le prix servant de base au calcul du prix de vente réduit annoncé lors de l'opération. - chaque période de soldes flottants est calculée de date à date, par exemple du mercredi 15 avril au mardi 21 avril inclus, sans que soient exclus du décompte les éventuels jours de fermeture hebdomadaires du commerce durant cette période ;
- toute semaine commencée est considérée comme utilisée. En conséquence, si un commerçant pratique une première période de soldes complémentaires d'une durée supérieure à sept jours, il ne peut pas en pratiquer une seconde au cours de la même année. De même, si la durée de la première période de soldes complémentaires est de moins de sept jours, la durée de la seconde période ne peut pas pour autant dépasser une semaine ;
- les commerçants peuvent valablement s'organiser, notamment dans le cadre d'une association de commerçants, pour pratiquer des soldes flottants à une date commune afin de créer une animation commerciale dans une rue ou un quartier ;
- dans le cas où une opération promotionnelle de déstockage a été organisée au cours du mois précédant la date de début des soldes nationaux, le commerçant devra tenir compte des prix pratiqués pendant cette opération pour fixer son prix de référence pendant la période de soldes complémentaires. Très important l'organisation de soldes complémentaires est soumise à une déclaration préalable qui doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel ils ont lieu ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance.
Cette déclaration doit effectuée un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente (le délai commence à courir à compter de la date d'envoi).
Elle peut être transmise par voie électronique directement sur le site Internet http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/.

Les liquidations

Définition

Sont appelées ventes en liquidation, les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, qu'elle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.

Régime

Depuis une ordonnance du 25 mars 2004, les opérations de liquidation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel elles ont lieu. Avant cette date, elles étaient soumises à un régime plus contraignant d'autorisation préalable.

Cette déclaration doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, au préfet du département considéré, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. À noter le délai de deux mois est toutefois réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement. Le dossier de déclaration doit comporter un certain nombre d'informations parmi lesquelles les pièces justifiant du motif de la demande et un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation.

Le dépôt du dossier de déclaration en préfecture donne lieu à la délivrance d'un récépissé, dont une copie doit être affichée sur les lieux de la vente pendant toute la durée de l'opération. Ce document doit être lisible de la voie publique. Précision pour les établissements pratiquant la vente à distance, les éléments d'information figurant dans le récépissé doivent être portés à la connaissance des consommateurs. Et attention, aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré par le préfet.

La durée maximale d'une opération de liquidation est de deux mois. Elle est réduite à quinze jours en cas de liquidation due à une suspension saisonnière d'activité. Attention pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente des marchandises autres que celles mentionnées dans l'inventaire joint au dossier de déclaration.

Les ventes au déballage

Définition

Sont considérées comme des ventes au déballage les ventes de marchandises (neuves ou d'occasion) :
- effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ;
- ou à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

En pratique : les ventes au déballage sont souvent organisées sous l'appellation de « vide-grenier », « brocante » ou encore « foire-à-tout ». Illustrations sont, par exemple, considérés comme des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public des marchandises :
- un emplacement situé sur la voie publique ou sur le domaine public, dès lors qu'aucun titre d'occupation ne peut durablement le destiner à l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ;
- un local ou un emplacement privé dont l'affectation à l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de vente de marchandises au public n'est pas signalée au registre du commerce et des sociétés ;
- un espace qui n'est pas inclus dans la surface d'un établissement commercial destinée à la vente, tels que par exemple le parking ou la réserve d'un centre commercial. Régime
Les ventes au déballage sont aujourd'hui soumises à un simple régime de déclaration préalable. À l'instar des liquidations, ces ventes étaient auparavant assujetties à un régime d'autorisation.

Cette déclaration doit être effectuée :
- par lettre recommandée ou remise contre récépissé, auprès du maire de la commune dans laquelle l'opération est envisagée ;
- et au plus tard 15 jours avant la date prévue de la vente.

Les ventes au déballage ne peuvent avoir une durée excédant deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.
Cette durée peut toutefois être fractionnée sur l'année civile en plusieurs périodes. Mais en l'état actuel de la réglementation, ces opérations fractionnées ne peuvent faire l'objet d'une déclaration globale, le vendeur devant donc effectuer autant de déclarations préalables que de périodes de ventes au déballage. À noter avec le développement des « vide greniers », de plus en plus de particuliers participent à des ventes au déballage. Certains se livrent même à ces activités de manière habituelle ; ce qui constitue une forme de concurrence déloyale à l'égard des brocanteurs professionnels, dans la mesure où ces particuliers ne respectent pas les règles sociales et fiscales imposées aux commerçants. C'est pourquoi le législateur a souhaité limiter la possibilité pour les particuliers de participer à des ventes au déballage. Ainsi désormais, ceux-ci ne sont autorisés à participer aux ventes au déballage que deux fois par an au plus et uniquement en vue de vendre des objets personnels et usagés.

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Est puni d'une peine d'amende de 15 000 € pour les personnes physiques et de 75 000 € pour les personnes morales le fait :
- de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
- d'utiliser le mot « soldes » ou ses dérivés dans des cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie par la loi ;
- d'organiser une vente en liquidation ou au déballage sans déclaration préalable. À noter cette peine d'amende peut s'accompagner d'une peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision de justice.

Publié le mardi 07 avril 2009 - © Copyright SID Presse - 2009