Rétrogradation disciplinaire

Question

L'un de mes salariés ayant commis une faute que je juge suffisamment grave, j'envisage de le sanctionner par une rétrogradation disciplinaire. Comment dois-je procéder ?

Réponse

vous pouvez en principe rétrograder un salarié pour sanctionner une faute importante qu'il a commise, à condition toutefois de respecter la procédure disciplinaire prévue (convocation du salarié à un entretien préalable, notification de la sanction...). La rétrogradation connaît toutefois une particularité : elle ne peut pas être imposée au salarié, car elle implique nécessairement la modification de son contrat de travail (changement de qualification, baisse de rémunération...). En conséquence, avant de la prononcer, vous devez impérativement obtenir l'accord exprès de votre salarié. Sachant que si ce dernier refuse la rétrogradation que vous lui « proposez », il vous est néanmoins possible de sanctionner les mêmes faits fautifs par une nouvelle sanction (une mise à pied, voire un licenciement) en entamant une nouvelle procédure disciplinaire.

Attention : vous ne devez donc en aucun cas imposer une rétrogradation au salarié sans obtenir préalablement son accord. Car si vous décidez d'une rétrogradation avec effet immédiat et que le salarié refuse la modification de son contrat de travail, vous ne pourrez plus ensuite lui notifier une nouvelle sanction fondée sur les mêmes faits. Les magistrats considèrent en effet qu'en appliquant immédiatement une rétrogradation, l'employeur épuise son pouvoir disciplinaire (Cassation sociale, 17 juin 2009, n° 07-44570).

Publié le dimanche 01 novembre 2009 - © Copyright SID Presse - 2010