Report du congé de paternité

Question

Alors que mon entreprise fait face à de nombreuses absences, l'un de mes salariés vient de m'informer de sa volonté de prendre son congé de paternité. Puis-je lui demander de reporter ce congé de quelques mois le temps de résoudre ces problèmes d'effectif ?

Réponse

suite à la naissance de son enfant, tout salarié a droit à un congé de paternité de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) à condition d'avertir son employeur au moins 1 mois à l'avance de la date à laquelle il entend en bénéficier.

À noter : le congé de paternité complète le congé légal de naissance qui est de 3 jours.

Et si c'est votre salarié qui choisit la date à laquelle il entend prendre son congé de paternité, rien ne vous empêche de lui demander de décaler ce congé. Mais attention, même s'il accepte ce report, le congé de paternité doit alors en principe être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. La loi n'autorise en effet un report au-delà de ce délai qu'en cas d'hospitalisation de l'enfant ou si le salarié bénéficie d'un congé postnatal suite au décès de la mère de l'enfant.

Important : en dehors de ces deux cas, tout report du congé de paternité de plus de 4 mois après la naissance prive normalement le salarié concerné de ses indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM). Dans une décision du 10 novembre 2009, la Cour de cassation a en effet donné raison à la CPAM des Yvelines d'avoir refusé d'indemniser un salarié ayant pris son congé de paternité plus de 4 mois après la naissance de son enfant à la demande de son employeur. Les magistrats ont ainsi estimé que seuls les cas expressément prévus par la loi pouvaient entraîner une prise en charge par la CPAM.

Publié le lundi 01 février 2010 - © Copyright SID Presse - 2010