Réponse de l'employeur à une demande de congé individuel de formation

Question

L'un de mes salariés vient de m'adresser une demande d'autorisation d'absence pour suivre un congé individuel de formation (Cif). Suis-je tenu de lui accorder ?

Réponse

si votre salarié remplit les conditions requises pour bénéficier d'un Cif (notamment avoir, en principe, au moins 24 mois d'ancienneté en tant que salarié dont au minimum 12 mois dans votre entreprise) et qu'il a bien respecté la procédure de demande d'autorisation, vous ne pouvez pas lui refuser ce congé.

Précision la demande d'autorisation d'absence doit vous être adressée par écrit au plus tard 60 jours à l'avance si elle concerne un stage de moins de 6 mois ou à temps partiel ou bien le passage ou la préparation d'un examen, et 120 jours à l'avance pour un stage de 6 mois ou plus. En outre, elle doit être suffisamment précise et indiquer notamment la date du début du Cif et la durée de celui-ci.

En revanche, vous pouvez en différer le point de départ, dans la limite de 9 mois, si vous estimez, après avoir consulté vos représentants du personnel s'il y en a, que ce départ est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

À noter un report est également possible, selon l'effectif de l'entreprise, en cas d'absences simultanées de plusieurs salariés au titre d'un Cif, ou si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 % du nombre total d'heures de travail effectuées dans l'année.

Attention ! Quelle que soit votre décision, votre réponse doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception de la demande et indiquer, le cas échéant, les raisons du report. À défaut, vous êtes censé avoir accepté la demande.

Publié le vendredi 28 janvier 2011 - © Copyright SID Presse - 2010