Remboursement des comptes courants d'associés

Question

L'un des associés de la société par actions simplifiée dont je suis le président me réclame le remboursement des sommes qu'il a mises à la disposition de la société. Or notre société connaît actuellement des problèmes de trésorerie. Puis-je refuser de satisfaire dans l'immédiat à sa demande et reporter le remboursement à une date ultérieure ?

Réponse

en principe, non. En effet, sauf clause contraire prévue dans les statuts de la société ou dans une convention particulière, les associés ont le droit de demander, à tout moment, le remboursement immédiat des sommes figurant sur leur compte courant d'associé. Et vous ne pouvez pas refuser de satisfaire à cette demande au motif que votre société est dans une situation financière difficile. En cas de litige en la matière, un tribunal ne vous donnerait pas gain de cause. Toutefois, une telle situation peut, le cas échéant, justifier des mesures d'aménagement du remboursement. Ainsi, dans une récente affaire, si les juges n'ont pas permis à une société en difficulté de reporter de deux ans le remboursement du compte courant de l'un de ses associés, ils l'ont néanmoins autorisée à procéder à ce remboursement par échéances mensuelles étalées sur deux ans (Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2008). Peut-être pourriez-vous conclure à l'amiable un accord de ce type avec votre associé...

Publié le mardi 01 septembre 2009 - © Copyright SID Presse - 2010