Refus d'une rétrogradation par un salarié

Question

L'un de mes salariés vient de refuser sa rétrogradation. Dans quel délai puis-je prononcer une autre sanction disciplinaire ?

Réponse

le Code du travail prévoit que l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut, en principe, avoir lieu au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits reprochés. Or, lorsque la sanction envisagée est une rétrogradation, le salarié concerné est en droit de la refuser au motif qu'elle entraîne une modification de son contrat de travail par changement de sa qualification et/ou de sa rémunération. Pour prendre en compte cette faculté de refus du salarié, la Cour de cassation autorise donc l'employeur à substituer à une rétrogradation disciplinaire une autre sanction dans un délai de deux mois à compter du moment où le salarié lui a signifié son refus d'être rétrogradé.

Attention ce délai de prescription court même si le contrat de travail du salarié est suspendu, pour cause de maladie notamment.

Publié le jeudi 27 octobre 2011 - © Copyright SID Presse - 2010