Redressement judiciaire et déclaration de créances

Question

Je viens de recevoir un courrier m'invitant à déclarer les éventuelles créances détenues sur l'un de mes clients placé en redressement judiciaire. Et précisément, ce dernier ne m'a pas encore réglé un certain nombre de factures. Pouvez-vous me dire en quoi consiste exactement cette déclaration ?

Réponse

lorsqu'une entreprise est placée en redressement judiciaire, le jugement déclarant cette procédure ouverte a pour effet de suspendre les poursuites des créanciers à l'encontre de cette entreprise (appelée « débiteur »). Ces derniers ne peuvent donc plus lui réclamer le paiement des factures impayées au jour de l'ouverture du redressement. Ils peuvent tout de même espérer un règlement à l'issue de cette procédure. Encore faut-il qu'ils aient pris la précaution de déclarer leurs créances à la procédure de leur débiteur. À défaut, l'absence de déclaration a pour effet d'éteindre la créance. Et attention, une déclaration de créance est soumise à des règles de fond et de forme précises, dont le non-respect entraîne l'irrégularité de la déclaration et l'extinction des créances considérées. Ainsi, la déclaration doit contenir un certain nombre de mentions (montant, date d'échéance, etc.) et doit être accompagnée des documents justifiant l'existence des créances invoquées. En outre, elle doit intervenir dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur.

Publié le jeudi 28 octobre 2010 - © Copyright SID Presse - 2010