Redressement fiscal et sursis de paiement

Question

L'administration fiscale me demande de payer un supplément d'impôt sur le revenu assez conséquent. Or, je ne comprends pas exactement la nature de ce redressement. J'envisage donc de le contester. En attendant, dois-je tout de même payer ce qu'elle me réclame ?

Réponse

même si vous pensez contester ce redressement, soit que vous estimiez que l'imposition n'est pas fondée, soit que vous en réfutiez le montant, vous restez en principe tenu de payer l'impôt que vous réclame l'administration fiscale. Vous devez alors attendre l'issue de l'affaire pour éventuellement vous faire rembourser. Toutefois, si vous disposez de garanties (versement d'espèces à un compte d'attente au Trésor, caution, hypothèque, nantissement de commerce, etc.) suffisantes pour assurer au fisc le recouvrement du supplément d'impôt qu'il vous réclame, vous pouvez solliciter, dans votre lettre de réclamation contentieuse par laquelle vous demandez la décharge de cet impôt, un sursis de paiement. Vous disposez alors de 15 jours à compter du dépôt de votre demande de sursis pour faire connaître les garanties que vous vous engagez à constituer. Si le comptable du Trésor considère que ces garanties ne conviennent pas, il doit vous notifier sa décision de refus dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de votre offre de garantie. Passé ce délai, l'administration fiscale est supposée les avoir acceptées. Elle conserve néanmoins la faculté de vous demander un complément de garanties si elle les juge insuffisantes.

À noter : aucune garantie ne vous sera demandée si les sommes réclamées sont inférieures à 4 500 €.

Publié le dimanche 01 novembre 2009 - © Copyright SID Presse - 2010