Redevable de l'amende en cas d'infraction avec un véhicule de société

Question

Il y a quelque temps, l'un de mes commerciaux au volant d'un véhicule de la société a été flashé par un radar automatique pour excès de vitesse. En tant que dirigeant de la société, la contravention a évidemment été adressée à mon nom. Comment puis-je faire pour ne pas payer l'amende ?

Réponse

En principe, c'est le titulaire de la carte grise du véhicule avec lequel a été commis l'excès de vitesse qui est redevable de l'amende encourue. Lorsque la carte grise du véhicule est établie au nom d'une société, cette responsabilité pécuniaire incombe à son représentant légal. Pour éviter de payer l'amende, le dirigeant doit établir, auprès de l'administration compétente, l'existence d'un cas de force majeure (vol du véhicule par exemple) ou bien lui fournir des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, autrement dit dénoncer le salarié qui conduisait le véhicule. C'est ce que viennent d'affirmer les tribunaux dans une récente affaire.

Observations : jusqu'alors, le dirigeant pouvait échapper au paiement de l'amende en démontrant simplement qu'il ne pouvait pas être l'auteur de l'infraction (par exemple en prouvant qu'il se trouvait dans un lieu différent au moment de l'excès de vitesse). Au vu de cette nouvelle décision, il semble que ce ne soit plus suffisant...

Publié le mercredi 01 avril 2009 - © Copyright SID Presse - 2010