Rectification de la déclaration de revenus

Question

Je viens de m'apercevoir que je me suis trompé en remplissant ma déclaration d'impôt sur le revenu. En effet, j'ai mentionné certains de mes revenus dans la case « revenus exonérés » alors qu'il s'agissait en réalité de revenus imposables. Comment puis-je régulariser ma situation ?

Réponse

vous devez déposer une déclaration rectificative que vous pouvez télécharger sur le site www.impots.gouv.fr ou obtenir auprès de votre centre des impôts, en veillant à y inscrire clairement la mention « rectificative » en haut de la première page. Vous devez y reporter toutes les données figurant sur la première déclaration que vous avez déposée en rectifiant votre erreur. Malheureusement, le délai de dépôt de la déclaration étant expiré, vous aurez certainement à payer des pénalités pour insuffisance de déclaration. Toutefois, nous vous invitons à corriger votre erreur le plus vite possible de façon à éviter de payer la majoration de 40 % pour mauvaise foi. En effet, selon les juges (Cour d'appel de Versailles, 9 décembre 2008, n° 07-26280), une rectification effectuée de façon spontanée peut être décisive dans l'appréciation de la bonne foi du déclarant, surtout si l'erreur commise a donné lieu au versement d'une somme d'argent par le Trésor (remboursement d'un acompte par exemple).

Conseil : n'hésitez pas à contacter votre service des impôts pour lui signaler votre erreur. Tant que vous n'avez pas reçu votre avis d'imposition, l'administration peut se montrer indulgente à votre égard...

Publié le mardi 01 septembre 2009 - © Copyright SID Presse - 2010