Recours à l'interlocuteur départemental après un contrôle fiscal

Question

Mon entreprise a fait récemment l'objet d'une vérification de comptabilité. En désaccord avec les rectifications envisagées, j'ai eu, à ma demande, un entretien avec le supérieur hiérarchique direct du vérificateur. Mais ce dernier ne m'a pas encore répondu. Est-ce que je dispose d'un autre recours ?

Réponse

en l'absence de réponse de la part du supérieur hiérarchique du vérificateur, vos divergences avec l'administration fiscale sont présumées persister. Vous disposez en conséquence d'un autre recours auprès de l'interlocuteur départemental (ou régional) cette fois, votre demande devant seulement intervenir avant la date de mise en recouvrement des impositions supplémentaires mises à votre charge. Et vous pouvez saisir l'interlocuteur départemental immédiatement après votre entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, sans attendre une prise de position expresse de ce dernier. Cette prise de position n'est d'ailleurs pas obligatoire.

Précision : si le supérieur hiérarchique abandonne par écrit les propositions de rectification, après votre demande de saisine de l'interlocuteur départemental, cette dernière est automatiquement annulée, faute d'objet.

Publié le jeudi 31 mars 2011 - © Copyright SID Presse - 2010