Reconstitution des capitaux propres d'une société

Question

Je suis associé d'une SARL qui a subi des pertes importantes et dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Les autres associés et moi-même sommes donc appelés à nous prononcer sur une éventuelle dissolution de la société. Pour ma part, je vais voter contre la dissolution car je pense que nous allons pouvoir compter sur l'appui d'un nouvel associé pour renflouer le capital de notre société. De quels autres moyens disposons-nous pour reconstituer nos capitaux propres ?

Réponse

lorsqu'une SARL a rencontré des difficultés financières l'ayant conduite à perdre la moitié de son capital social, les associés doivent en effet être consultés sur son éventuelle dissolution. S'ils décident de ne pas dissoudre, ils ont l'obligation de reconstituer les capitaux propres de la société à hauteur d'un montant au moins égal à la moitié du capital social. Sachant qu'ils disposent de deux exercices complets suite au constat des pertes pour régulariser la situation. Il existe différentes solutions pour reconstituer les capitaux propres d'une société. Tout d'abord, la société peut peut-être se (re)mettre à dégager des bénéfices suffisamment importants pour résorber les pertes et reconstituer en partie les capitaux propres. À défaut, de nouveaux apports en nature (immeubles, véhicules, brevets…) ou en numéraire (sommes d'argent) devront être réalisés soit par un nouvel associé, comme vous l'envisagez pour votre société, soit par des personnes déjà associées. Autre solution envisageable : si la société en difficulté est une filiale d'une autre société, elle pourra demander à la société mère de lui consentir un abandon de créance. Enfin, le capital pourra être réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes de la société.

Publié le vendredi 28 janvier 2011 - © Copyright SID Presse - 2010