Reconduction tacite d'un contrat d'assurance-vie

Question

En 1990, j'ai souscrit un contrat d'assurance-vie qui est reconduit tacitement d'année en année. J'ai entendu dire que ce type de contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 bénéficient d'une fiscalité plus favorable que ceux souscrits après cette date. Est-ce que je ne risque pas de perdre le bénéfice de ce régime de faveur du fait de la reconduction tacite annuelle de mon contrat ?

Réponse

en effet, les contrats d'assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991 échappent totalement aux droits de succession, ce qui n'est pas toujours le cas des contrats souscrits après cette date. Mais ne vous inquiétez pas : l'administration est venue récemment préciser que lorsqu'un contrat d'assurance-vie est tacitement reconduit, il n'y a aucune incidence sur le régime fiscal qui lui est applicable au regard des droits de succession. Car selon elle, c'est la date de souscription initiale du contrat qui définit la fiscalité qui s'y applique. Dans votre cas, vous conservez donc le bénéfice de l'exonération des droits de succession malgré la tacite reconduction du contrat. Attention toutefois, l'administration fiscale a indiqué que cette solution suppose que le contrat n'ait pas fait l'objet d'une modification substantielle puisque, dans ce cas, un nouveau contrat est censé s'être substitué au précédent à compter de cette modification.

Publié le jeudi 28 octobre 2010 - © Copyright SID Presse - 2010