Procédure de mise à la retraite

Question

L'un de mes salariés atteindra l'âge de 65 ans cette année. J'envisage donc de le mettre à la retraite. Pourriez-vous m'expliquer comment je dois procéder ?

Réponse

Il faut savoir que depuis l'an passé, il ne vous est plus possible d'imposer une mise à la retraite à un salarié âgé de 65 ans. Vous devez en effet attendre les 70 ans du salarié pour pouvoir le mettre à la retraite d'office. Toutefois, entre 65 et 70 ans, la mise à la retraite reste possible si le salarié concerné ne s'y oppose pas. Pour ce faire, vous devez lui demander par écrit (de préférence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge, afin de vous ménager une preuve de cette demande) s'il accepte de partir à la retraite. Et attention, à partir de cette année, cette demande doit être effectuée au moins 3 mois avant la date d'anniversaire du salarié, sinon il ne vous sera pas possible de le mettre à la retraite pendant l'année qui suit cette date. Le salarié concerné a ensuite un mois pour répondre. S'il déclare vouloir poursuivre son activité, vous ne pourrez pas le mettre à la retraite cette année. En revanche, rien ne vous empêche de le réinterroger l'année suivante et, le cas échéant, les années d'après, et ce jusqu'à ce qu'il atteigne 70 ans, âge auquel vous retrouverez la possibilité de le mettre à la retraite d'office.

Publié le vendredi 01 janvier 2010 - © Copyright SID Presse - 2010