Prise en charge des frais de recouvrement de créance

Question

Je suis redevable d'une certaine somme d'argent envers un fournisseur. Après plusieurs relances de sa part, j'ai reçu une injonction de payer d'une société de recouvrement de créances qui me demande de lui régler, en plus de la somme due, des frais notamment de dossier et de correspondance. Je suis d'accord pour payer ma dette, mais suis-je réellement tenu d'acquitter les frais de recouvrement ?

Réponse

non, vous ne devez payer que le montant de la dette principale et les intérêts ou les pénalités de retard éventuels. La loi pose en effet le principe que les frais d'un recouvrement amiable, plus précisément entrepris sans titre exécutoire (c'est-à-dire sans décision de justice ou en l'absence d'un acte notarié), sont à la charge du créancier, à savoir la personne ou l'entreprise qui a mandaté la société de recouvrement. Une société de recouvrement ne peut donc pas réclamer au débiteur, outre le montant de la créance impayée, le paiement des frais inhérents à son intervention, et notamment les frais d'établissement et d'envoi de la lettre contenant certaines mentions obligatoires que toute société de ce type est tenue d'adresser au débiteur.

Précision les frais d'un recouvrement intervenant à la suite d'une procédure judiciaire sont, quant à eux, à la charge du débiteur.

Publié le mercredi 01 décembre 2010 - © Copyright SID Presse - 2010