Prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail

Question

Un de mes salariés vient de m'informer par courrier qu'il quittait l'entreprise. Dans sa lettre, il explique que son départ est motivé par le non-paiement d'heures supplémentaires qu'il aurait, selon lui, accomplies au cours de ces trois derniers mois. Dois-je considérer qu'il a démissionné de son poste de travail ?

Réponse

Surtout pas ! En effet, lorsqu'un salarié quitte son entreprise tout en reprochant à son employeur d'avoir provoqué son départ, il n'est pas démissionnaire, mais seulement considéré comme ayant « pris acte de la rupture de son contrat de travail ». Cette expression signifie que vous ne pouvez pas exiger de lui qu'il effectue son préavis de démission ni le licencier pour abandon de poste. En revanche, vous devez lui remettre un certificat de travail et une attestation Assedic. Et attention, la remise tardive de l'attestation Assedic est considérée par les juges comme une faute entraînant nécessairement un préjudice pour le salarié concerné. Des dommages-intérêts peuvent donc lui être attribués. Reste que l'établissement d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic ne vous empêche cependant pas d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice que vous estimez avoir subi. Les juges éventuellement saisis d'un litige qui vous opposerait à votre ancien salarié peuvent en effet considérer que cette prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est, au bout du compte, pas justifiée. Et dans cette hypothèse, ils sont habilités à condamner votre salarié à réparer notamment le tort que vous a causé le non-respect de son préavis de départ.

Publié le dimanche 01 février 2009 - © Copyright SID Presse - 2010