Preuve du respect d'une clause de non-concurrence

Question

En contrepartie de l'indemnité financière de non-concurrence que je verse à un ex-salarié, puis-je lui demander de me fournir des documents me permettant d'être certain qu'il ne me fait pas concurrence ?

Réponse

non. Pour les tribunaux, la violation d'une clause de non-concurrence doit nécessairement être prouvée par l'employeur. Un employeur ne peut donc conditionner le paiement d'une contrepartie financière à la remise par le salarié ayant quitté l'entreprise de documents visant à établir qu'il ne commet effectivement pas d'actes de concurrence. La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2009, a ainsi jugé illicite une clause contractuelle imposant à une négociatrice immobilière démissionnaire de justifier par tout moyen de l'absence de violation de son obligation de non-concurrence. Peu importe que, dans les faits, il lui ait été facile de prouver qu'elle ne concurrençait pas son ancien employeur par l'envoi, par exemple, d'une simple attestation Assedic ou d'une copie de son bulletin de paie établi par son nouvel employeur.

Rappel : la clause de non-concurrence a pour objet d'interdire à un salarié d'exercer son activité dans une entreprise concurrente de celle de son employeur à l'issue de son contrat de travail. Pour être valable, cette clause doit à la fois être indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et enfin prévoir une contrepartie financière au profit de ce dernier.

Publié le mardi 01 décembre 2009 - © Copyright SID Presse - 2010