Preuve des heures supplémentaires

Question

L'un de mes salariés est venu me réclamer le paiement d'heures supplémentaires. À l'appui de sa demande, il m'a communiqué une feuille sur laquelle il a noté le nombre d'heures supplémentaires qu'il prétend avoir accomplies chaque mois. S'il décidait d'intenter un procès, cette feuille constituerait-elle une preuve suffisante ?

Réponse

lorsqu'un salarié fait une demande de paiement d'heures supplémentaires ou complémentaires, les magistrats exigent seulement de lui qu'il fournisse au préalable des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande. Ils prennent ensuite leur décision au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis en réponse par l'employeur. Or les magistrats ont admis, en fin d'année dernière, qu'un décompte établi au crayon par le salarié, mois par mois, sans autre explication, constituait une demande suffisamment étayée. Dès lors, en cas de procès, il vous faudra, pour limiter les risques de condamnation, apporter des preuves que votre salarié n'a pas effectué le nombre d'heures supplémentaires qu'il revendique.

Publié le jeudi 31 mars 2011 - © Copyright SID Presse - 2010