Pouvoir d’engager une société

Question

J’ai signé un contrat de vente de matériels pour un montant important avec le directeur commercial d’une société. Mais celle-ci refuse d’honorer le contrat au motif que ce directeur commercial n’avait pas le pouvoir de l’engager. A-t-elle le droit ?

Réponse

seul le représentant légal d’une société (le gérant dans la société à responsabilité limitée, le président dans la société par actions simplifiée, le directeur général dans la société anonyme) ou une personne spécialement mandatée par ce dernier peut agir au nom et pour le compte de la société. Par exception, cependant, une société peut être engagée par une personne qui n’est pas régulièrement habilitée si le contractant avec lequel cette personne a traité a légitimement pu croire qu’elle disposait des pouvoirs nécessaires. Ce contractant peut en quelque sorte être excusé de ne pas avoir vérifié les pouvoirs réels de son interlocuteur lorsque les circonstances ayant entouré la conclusion du contrat ont été de nature à le conduire à croire que celui-ci pouvait valablement engager la société. Or, dans votre situation, ces circonstances ne semblent pas réunies. En effet, vous saviez que vous traitiez non pas avec le dirigeant mais avec le directeur commercial de la société, pour un contrat d’un montant important, alors que c’était apparemment la première fois que vous faisiez affaire avec cette société. Vous auriez donc dû faire preuve de prudence en vérifiant, avant de signer le contrat, l’étendue des pouvoirs du directeur commercial.

Publié le lundi 12 décembre 2011 - © Copyright SID Presse - 2010