Poursuite du bail d'habitation en cas d'abandon de domicile

Question

J'ai appris qu'un de mes locataires allait être placé en maison de retraite pour de graves raisons de santé. Son fils, qui vit actuellement dans ce logement, affirme qu'il sera en droit d'y demeurer après le départ de son père. Faut-il que je contracte un nouveau bail avec lui ?

Réponse

En principe, non. Selon la loi, lorsqu'un locataire « abandonne son domicile », le contrat de location continue au profit de certains proches, notamment de ses enfants vivant avec lui depuis au moins un an. Et jusqu'à présent, l'abandon de domicile ne pouvait être caractérisé que par un départ brusque et imprévisible. Désormais, le placement définitif en maison de retraite peut également constituer un abandon de domicile. Ainsi, le fils de votre locataire contraint de quitter définitivement son logement en raison d'une maladie ou d'une infirmité pour emménager dans une maison de retraite bénéficiera-t-il, a priori, de cette mesure de protection. En cas de litige, le tribunal examinera si le départ du locataire constitue bien un abandon de domicile, c'est-à-dire s'il répond aux deux critères suivants : le départ doit être subi et définitif.

Publié le mercredi 01 juillet 2009 - © Copyright SID Presse - 2010