Portée d'une transaction conclue avec l'administration fiscale

Question

Ayant omis de déclarer une prime, j'ai fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt sur le revenu. À ce titre, j'ai signé une transaction avec l'administration fiscale en vertu de laquelle celle-ci a accepté de réduire le montant des pénalités mises à ma charge. En contrepartie, je me suis engagé à ne pas contester le redressement. Et je viens de recevoir une proposition de rectification en matière d'impôt sur la fortune (ISF), fondée cette fois sur l'absence de déclaration dans mon patrimoine taxable de cette prime que j'avais placée sur l'un de mes comptes bancaires. L'administration a-t-elle le droit de me redresser compte tenu de la signature de la transaction ?

Réponse

oui. La portée d'une transaction conclue entre l'administration fiscale et un contribuable à l'occasion d'un contrôle fiscal s'interprète strictement. Ainsi, l'administration peut valablement procéder au redressement d'impositions non visées par la transaction en se servant des éléments figurant dans celle-ci.

À noter une transaction fiscale ne peut jamais avoir pour effet de réduire les impôts en principal résultant du redressement. Elle ne peut concerner que les pénalités relatives à ces impôts.

Publié le jeudi 30 juin 2011 - © Copyright SID Presse - 2010