Passage à temps partiel pour création d'entreprise

Question

L'un de mes salariés vient de m'informer de son souhait de passer temporairement à temps partiel pour créer une entreprise. Avant de lui répondre, pourriez-vous m'indiquer les grandes lignes de la réglementation en la matière ?

Réponse

la procédure de demande de passage temporaire à temps partiel pour création ou reprise d'une entreprise par un salarié est organisée avec précision par le Code du travail. Premier point à vérifier : votre salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois (consécutifs ou non) pour pouvoir réduire son temps de travail dans le but de créer une entreprise. Second point : sa demande doit vous être parvenue au moins 2 mois avant le début programmé de la période de travail à temps partiel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), soit par lettre remise en main propre contre décharge. Ce délai étant destiné à vous laisser le temps de régler les conséquences occasionnées par la réduction de l'activité professionnelle de votre salarié, réduction qui pourra durer jusqu'à un an, renouvelable une fois. Toutefois, si votre entreprise comprend moins de 200 salariés et que vous estimez, après consultation de vos représentants du personnel, que ce passage à temps partiel aurait des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise, vous pouvez refuser de faire droit à sa demande. Votre refus – qui doit être soigneusement motivé – est impérativement adressé au salarié concerné par lettre remise en main propre contre décharge ou par LRAR, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de sa demande.

Remarque : il vous est également possible de reporter ce passage à temps partiel, mais dans la limite de 6 mois seulement.

Publié le dimanche 01 novembre 2009 - © Copyright SID Presse - 2010