Opérations pouvant faire l’objet d’une expertise de gestion

Question

Notre société vient de décider de mettre en vente un bien immobilier lui appartenant. Estimant que cette opération n’est pas opportune, certains associés minoritaires envisagent de demander une expertise de gestion. En ont-ils le droit ?

Réponse

Si la décision de vendre ce bien immobilier a été prise par l’assemblée des associés, les associés minoritaires ne peuvent pas demander une expertise de gestion en la matière. Rappelons que l’expertise de gestion consiste pour les associés minoritaires d’une société à demander en justice la désignation d’un expert pour qu’il présente un rapport sur une opération de gestion déterminée réalisée par la société.

En revanche, si la vente n’a pas été décidée par l’assemblée générale, une expertise de gestion est possible.

Publié le mardi 28 novembre 2017 - © Copyright SID Presse - 2010