Montant minimum exigé pour les paiements par carte bancaire

Question

J'exploite un salon de thé et je vends accessoirement des produits de confiserie. Je souhaite éviter que mes clients recourent à la carte bancaire pour régler des petites sommes, les commissions bancaires étant relativement élevées pour chaque transaction. Ai-je le droit de fixer un montant minimum à partir duquel j'accepte les paiements par carte ?

Réponse

oui. Hormis les paiements en espèces que vous êtes toujours tenu d'accepter (tout au moins jusqu'à 3 000 €), vous êtes, en principe, libre de refuser les autres moyens de paiement, et notamment la carte bancaire, ou d'en restreindre l'utilisation aux paiements d'un montant supérieur à celui de votre choix. La règle d'or à respecter en la matière étant d'en informer votre clientèle par un moyen visible, par exemple en apposant, à l'entrée de votre salon de thé ou dans un autre endroit (souvent près de la caisse), une affiche ou un panneau portant la mention « Paiement par carte bancaire accepté à partir de XX € ». D'une façon générale, les commerçants doivent clairement informer leurs clients des conditions d'acceptation des moyens de paiement en vigueur dans leur commerce.

Précision : si vous êtes adhérent d'un centre de gestion agréé, vous êtes tenu d'accepter les paiements par chèque.

Publié le mercredi 01 juin 2011 - © Copyright SID Presse - 2010