Montant du dépôt de garantie lors de la signature d'un bail commercial

Question

Je vais bientôt signer un bail commercial. Le bailleur me demande un dépôt de garantie d'un montant égal à trois mois de loyer. En a-t-il le droit car il me semble que la loi limite désormais le montant du dépôt de garantie à un mois de loyer ?

Réponse

Oui, il en a le droit ! La loi à laquelle vous faites allusion est celle du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat qui a réduit de deux à un mois de loyer le montant maximal du dépôt de garantie qu'un bailleur peut demander à son locataire. Mais cette loi ne s'applique qu'aux baux d'habitation non meublée et non aux baux commerciaux, ces derniers ne demeurant donc soumis à aucune réglementation particulière en matière de dépôt de garantie. Bailleur et preneur d'un bail commercial sont donc libres de fixer, dans le cadre d'une négociation entre eux, le montant et les modalités de versement du dépôt de garantie comme ils l'entendent.

Publié le lundi 01 juin 2009 - © Copyright SID Presse - 2010