Modification des dates de départ en congés payés

Question

Alors que le calendrier des départs en congés d'été est déjà établi et affiché dans mon entreprise, un imprévu me pousse à envisager de reporter la date prévue du départ en congés d'un salarié. Puis-je lui imposer cette modification, sachant que son départ est normalement prévu dans le mois qui vient ?

Réponse

en tant qu'employeur, c'est à vous qu'il revient de fixer la date de départ en congés de vos salariés, après avoir consulté, s'il y en a, les représentants du personnel.

Précision : la convention collective applicable à votre entreprise peut toutefois fixer un ordre des départs en congés qui s'impose alors à vous.

Mais une fois l'ordre et les dates des départs établis, vous ne pouvez alors plus imposer une modification de sa date de départ à un salarié moins d'un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles (par exemple, la mise en redressement judiciaire de l'entreprise). Rien ne vous empêche cependant de vous mettre d'accord avec votre salarié sur un changement de date, sachant qu'il est alors préférable de formaliser par écrit l'accord du salarié afin de vous ménager une preuve.

Attention : l'employeur qui, sans justifier de circonstances exceptionnelles, modifie unilatéralement la date de départ en congés d'un salarié moins d'un mois à l'avance peut être condamné, le cas échéant, à indemniser le préjudice subi par le salarié du fait du non-respect du délai de prévenance.

Publié le samedi 01 mai 2010 - © Copyright SID Presse - 2010