Modalités de convocation à un entretien préalable au licenciement

Question

Je dois convoquer un salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement. Y a-t-il des formalités particulières à respecter lors de l'envoi de cette convocation ?

Réponse

oui. Le Code du travail prévoit en effet que la convocation d'un salarié à un entretien préalable au licenciement doit être effectuée soit par lettre recommandée, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Ces formalités ayant pour but de permettre de déterminer, en cas de litige, la date à laquelle le salarié a reçu la lettre de convocation et si le délai minimum de 5 jours ouvrables entre la réception de cette lettre et l'entretien préalable au licenciement a bien été respecté. Toutefois, les magistrats viennent d'admettre, dans une décision du 8 février dernier, que l'envoi d'une convocation par le système de transport rapide « Chronopost » était également valable, dans la mesure où ce mode d'envoi permet, lui aussi, de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, et donc d'éviter toute contestation en la matière.

Rappel : la lettre de convocation doit rappeler au salarié la possibilité de se faire assister, lors de l'entretien préalable, par une personne de son choix appartenant à l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller extérieur inscrit sur une liste départementale. Dans ce dernier cas, la lettre doit préciser l'adresse de l'inspection du travail et celle de la mairie où cette liste est disponible.

Publié le jeudi 05 mai 2011 - © Copyright SID Presse - 2010